Champs de pratique
Droit immobilier
Une transaction immobilière engage des sommes importantes, et un litige immobilier peut peser lourd. Que vous achetiez, vendiez ou louiez, mieux vaut prévenir, et bien réagir.
Prendre rendez-vousCe que nous traitons
- Promesses d'achat et avant-contrats : rédaction, révision et conditions
- Vices cachés : recours de l'acheteur et défense du vendeur
- Troubles de voisinage, empiètements, servitudes et démarches de bornage
- Copropriété divise : différends avec le syndicat, règlements de l'immeuble, cotisations spéciales
- Baux résidentiels et commerciaux : non-paiement, résiliation, recours devant le Tribunal administratif du logement
- Contrats de construction et de rénovation : malfaçons, retards, hypothèques légales de la construction
Cette liste n'est pas limitative. Si votre situation n'y figure pas, parlez-nous-en : nous vous dirons si nous pouvons vous aider et, sinon, vers qui vous tourner.
Notre conseil le plus important
Ne réparez pas avant d'avoir dénoncé
Devant un problème découvert après l'achat, le réflexe naturel est de faire réparer au plus vite. C'est souvent le geste qui coûte le plus cher : le vendeur a le droit de constater le problème avant les travaux. Réparer sans l'avoir avisé par écrit peut affaiblir sérieusement un recours autrement solide.
En règle générale, mieux vaut documenter d'abord (photographies, expertise), aviser le vendeur par écrit, puis réparer, sauf urgence véritable. L'ordre des gestes compte autant que les gestes eux-mêmes.
Questions fréquentes
Ce que nos clients demandent d'abord
J'ai découvert un vice caché : que faire en premier?
La première étape est de dénoncer le vice, c'est-à-dire d'en aviser formellement le vendeur par écrit, dans un délai raisonnable de sa découverte (art. 1739 C.c.Q.) et avant d'entreprendre des réparations, sauf urgence. Documentez tout : photographies, expertise, factures. Réparer sans avoir dénoncé peut compromettre le recours.
Je vends : comment me protéger contre une réclamation future?
Par des déclarations du vendeur complètes et honnêtes, qui constituent votre meilleure protection. La vente faite « aux risques et périls » de l'acheteur peut aussi limiter les recours, à condition d'être écrite clairement au contrat. Nous vous conseillons avant la mise en vente.
Mon entrepreneur a mal exécuté les travaux : quels recours?
Dénonciation écrite des malfaçons, mise en demeure d'y remédier, puis recours en diminution de prix ou en dommages selon le cas. Pour une habitation neuve, un plan de garantie peut aussi s'appliquer. Là encore, la preuve documentaire et l'expertise font la différence.
Bail : dois-je m'adresser au TAL ou aux tribunaux?
Les litiges relatifs aux baux résidentiels relèvent en principe du Tribunal administratif du logement. Les baux commerciaux relèvent des tribunaux de droit commun. Le véhicule change, les délais et la stratégie aussi.